Zfrr

Sujet initié par leo45, il y a 1 jour - 245 vues

Madame, Monsieur,

À titre indicatif uniquement — cette réponse ne constitue pas une consultation juridique et doit impérativement être adaptée à votre situation factuelle — voici les éléments permettant de sécuriser votre projet d'installation libérale en double structure dans une zone ZRR/ZFRR.

Deux SEL distinctes exerçant dans un même cabinet via une SCM peuvent chacune bénéficier des exonérations fiscales dès lors que leur activité est réellement autonome.

L'administration vérifie l'existence de deux entités indépendantes, sans mise en commun des recettes, sans confusion de patientèle, et avec une organisation propre à chaque praticien.

Le simple fait de partager des locaux ou des moyens via une SCM n'est pas un motif de remise en cause, à condition que la mutualisation reste strictement limitée aux moyens matériels et humains.

Le risque de requalification apparaît lorsque la mutualisation devient si poussée qu'il n'est plus possible de distinguer les deux activités.

Cela concerne notamment les situations où la patientèle est commune, où la facturation est centralisée, où les agendas sont fusionnés, où la communication externe laisse penser à une seule structure, ou encore lorsque le personnel est partagé sans refacturation précise.

Plus la mutualisation touche au cœur de l'activité médicale, plus le risque augmente.

La présence d'une SCM n'est pas en soi un indice de dépendance économique.

C'est un outil neutre, prévu pour mutualiser les moyens. Elle ne fragilise pas l'éligibilité aux exonérations tant que les refacturations sont transparentes, proportionnelles et que chaque SEL conserve son autonomie économique, organisationnelle et décisionnelle.

Pour sécuriser l'indépendance fiscale des deux structures, il est recommandé de veiller à une organisation distincte (agendas séparés, patientèle identifiée pour chaque praticien, communication différenciée), une facturation individualisée (comptes bancaires distincts, absence de flux croisés), une gestion rigoureuse des moyens humains (contrats via la SCM et refacturation objective), une répartition claire des charges (locaux, matériel, services), ainsi qu'une documentation contractuelle complète et précise (convention de SCM, conventions de mise à disposition, règles de répartition des charges, absence de partage de recettes).

Ce schéma est envisageable et courant dans les professions médicales, mais il nécessite une structuration rigoureuse pour éviter toute requalification en activité unique ou montage abusif.

Cette réponse ne constitue pas une consultation juridique et vous est fournie à titre indicatif uniquement ; elle doit impérativement être adaptée à votre situation factuelle.

Je vous invite à me contacter si vous souhaitez une étude approfondie et sécurisée de votre dossier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.